Comment préserver les haies sur ma commune ?

Tout d’abord, quel est le statut des arbres et quelles protections réglementaires peuvent s’y appliquer ?

L’arbre et la haie peuvent être concernés par différentes approches réglementaires, dont l’application peut elle-même dépendre du public concerné. Les codes de l’urbanisme, de l’environnement, de l’eau ou encore le code foncier et le règlement de voirie départementale en sont quelques exemples.

Pour les agriculteurs, c’est du côté de la Politique Agricole Commune (PAC) que s’applique la contrainte la plus directe. Si l’exploitation fait l’objet d’une déclaration à la PAC, tous les linéaires de haies de l’exploitation ainsi qu’une partie des bosquets doivent être déclarés, depuis 2015, et font l’objet d’une interdiction d’arrachage et d’une réglementation pour leur déplacement et leur entretien (au titre des Bonnes Conditions Agro-Environnementales).

Lorsqu’on constate un arrachage sur la commune, il est donc difficile a première vue de savoir : s’il s’agit bien d’une exploitation agricole, si elle est sujette à une déclaration au titre de la PAC ou si le linéaire concerné n’a pas été compensé par la plantation d’un autre linéaire, ailleurs sur la parcelle ou l’exploitation… Il est donc conseillé de ne pas tirer de conclusions hâtives et, en cas questions, de se rapprocher de votre Chambre d’agriculture, pour du conseil, ou éventuellement des services de l’Etat.

Les autres éléments arborés, isolés ou en alignement par exemple, ne font pas l’objet d’une protection particulière au titre de la PAC, tandis que les forêts sont régies de leur côté par le Code forestier. Au titre de la gestion ou de l’aménagement du parcellaire, ils sont donc susceptibles d’être gérés, déplacés voire supprimés librement par l’agriculteur.

Restent les autres « outils » réglementaires : la protection du paysage, la protection contre les inondations, la sécurité routière ou encore les servitudes liées aux réseaux ou installations, sont des éléments qui s’appliquent aux agriculteurs comme à tout autre acteur du territoire.

Attention cependant aux « excès » de protection. Vouloir classer des linéaires ou éléments ponctuels au titre du paysage paraît tout à fait louable, mais peut représenter une contrainte importante pour les exploitants, y compris ceux qui appliquent les principes d’une gestion durable, et même pour la commune elle-même. En effet, classer un linéaire de haie, par exemple, fait peser sur la commune une lourdeur administrative voire un risque juridique, puisqu’elle devient l’autorité de gestion à laquelle les exploitants doivent faire parvenir leurs déclarations de coupes et travaux… pour lesquelles les services municipaux ne sont pas toujours outillés à faire face : quels critères d’instruction ? quelle interaction avec les autres réglementations ? quelle réponse apporter ?

Finalement, la meilleure protection reste celle de l’exploitation durable des arbres… pourquoi ? parce qu’en gérant durablement les linéaires, ceux-ci apportent de la valeur et (re)prennent une place naturelle dans le système d’exploitation. N’oublions pas que le bocage est une modalité d’aménagement de l’espace, pas si ancienne que cela, qui s’est développée en tant que pourvoyeuse de richesses après la révolution française : énergie, matériaux, fourrage pour les animaux…

Implanter une chaufferie collective au bois-déchiqueté pour les bâtiments communaux est donc une bonne assurance de protection pour le paysage des environs.

Et la gestion, comment est-elle encadrée ?

En fait, relativement peu de textes interviennent sur la question. Dans le domaine rural, bien qu’ils soient toujours applicables, les « usages locaux » ne sont plus très adaptés aux réalités actuelles (la dernière version dans le département du Cher date de 1975).

Pour tout un chacun, c’est indirectement le code de l’environnement qui apporte le plus de cadre. En interdisant de porter atteinte à une espèce protégée, il apporte de fait sa protection aux haies. Une grande majorité des espèces d’oiseaux notamment, nichant dans les haies, est en effet protégée.

Sur cette base, la Politique Agricole Commune a établi des dates d’interdiction d’entretien aux agriculteurs qui en bénéficient. Du 1^er avril au 31 juillet dans la version précédente de cette politique européenne, les dates sont désormais élargies du 16 mars au 15 août à partir de 2023, pour mieux correspondre à la réalité des nichées.

Pour les particuliers, les collectivités, les entreprises… il n’existe pas de dates officielles. Mais puisque la protection des espèces s’applique à tous, il est conseillé de se baser sur les mêmes dates que celles imposées par la PAC, même si l’on n’est pas agriculteur !

Pour aller un tout petit peu plus loin, il faut savoir que la plantation ou le remplacement d’arbres sont à la charge du propriétaire d’un terrain (Code rural), tout comme les bénéfices de la vente d’un tronc, alors que la charge d’entretien et les bénéfices de la récolte (y compris de branches ou de taillis), reviennent à son exploitant.

Plantation

En guise de conclusion, restons sur une note positive : même si les arrachages de haies ont été longtemps soutenus officiellement, dans une logique de modernisation de l’agriculture, l’arbre est de plus en plus perçu comme une richesse, y compris par les agriculteurs eux-mêmes.

En témoigne le succès important des dispositifs d’aides à la replantation : Plantez le décor, du PETR Centre Cher, Si on plantait, du Pays Berry Saint Amandois et plus récemment Plantons des haies, de France relance, ou encore le dispositif officiel de financement de la PAC (Appels à projets PCAE réguliers). De plus en plus d’agriculteurs du Cher s’engagent même dans « l’agroforesterie intraparcellaire » : le fait d’intégrer des arbres en alignement en plein cœur des parcelles cultivées ou pâturées, qui permet de tirer parti des interactions entre les arbres et les cultures.

Florent BRAC de la PERRIERE,

Chargé de projets bois-énergie et agroforesterie
à la Chambre d’agriculture du Cher